Préambule

 

Le site Internet https://www.mldstyliste.com est un site de vente de prêt-à-porter fait main. L'entreprise individuelle est éditée par LEDU Maryam, vendeuse de prêt-à-porter via son site en ligne dénommée “MLD STYLISTE”. 

 

Article 1 - Objet

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Les conditions visent à définir un contrat entre MLD styliste et l’acheteur. Cette acquisition implique que le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. MLD styliste se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 01 décembre 2022. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés, par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet MLD STYLISTE.

  

Article 2 - Produits

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Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de MLD styliste et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. De plus, MLD styliste se réserve le droit de modifier l’assortiment et/ou le prix de ses articles. La disponibilité des articles est régulièrement mise à jours.

 

Article 3 - Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 4 - Commande

 

Avant toute commande, l'acheteur doit se créer un compte sur le site www.mldstyliste.com. Vous retrouverez la rubrique dans la barre latérale. Pour toute informations de votre compte, il suffira de se connecter avec vos informations. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 5 - Paiement

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement suivant : carte bancaire et Paypal.

 

Article 6 - Modalités de livraison

 

Pour les livraisons, le délai est de 2 semaines minimum à compter du jour où l'acheteur a passé sa commande. Les délais d'expédition sont de 3 à 5 jours ouvrés. Les commandes sont effectuées par la poste via COLISSIMO. Les délais sont donnés à titre indicatif, ils peuvent évolués selon certains facteurs, comme la disponibilité de notre transporteur, du traitement de la commande ect, si dépassement du délai (supérieur à 30 jours), le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Article 7 - Garantie

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MLD styliste est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

 

Article 8 - Droit de rétractation 

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par voir postale, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Le remboursement sera effectué dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par MLD styliste.

 

Télécharger le formulaire de rétractation : 

 

Article 9 – Responsabilités

 

Conformément à l’article 1147 du code civil, notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard est engager, lors d’inexécution ou de mauvaises exécutions du contrat conclu.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 11 - Protection des données personnelles

 

MLD styliste s’engage à protéger les données de l’acheteur. Tout informations le concernant est soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet MLD STYLISTE a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de surpression. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postal, numéro de téléphone. Des offres commerciales pourront être envoyé aux clients, si aucune opposition a été émises.

 

Loi RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018 : 

Article 12 – Règlement des litiges

  

 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à MLD styliste pour obtenir une solution amiable.